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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du service Gestrio. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Article 1 — Objet du service

Gestrio est un logiciel en tant que service (SaaS) de gestion commerciale destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux indépendants en Suisse. Le service permet notamment :

  • La création et la gestion de devis
  • La création et la gestion de factures
  • La gestion d'un répertoire de clients
  • L'export de documents au format PDF
  • Le suivi de statistiques commerciales

Article 2 — Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
  • Ne pas partager son compte avec des tiers
  • Informer Gestrio immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte

L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée sous son compte.

Article 3 — Plans et tarification

Gestrio propose les abonnements suivants :

Plan Standard — CHF 19 / mois

Devis et factures illimités, export PDF, gestion clients, TVA suisse intégrée, support email.

Plan Pro — CHF 49 / mois

Toutes les fonctionnalités Standard, plus : statistiques avancées, multi-utilisateurs, QR-Bill suisse, support prioritaire, personnalisation avancée.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes le cas échéant. Gestrio se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.

Le paiement s'effectue mensuellement par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par la plateforme. En cas de non-paiement, Gestrio se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

Article 4 — Période d'essai

Gestrio peut offrir une période d'essai gratuite permettant de tester le service. À l'issue de cette période, l'utilisateur devra souscrire à un abonnement pour continuer à utiliser le service. Aucun moyen de paiement n'est requis pour la période d'essai.

Article 5 — Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
  • Vérifier l'exactitude des documents générés (devis, factures) avant leur envoi
  • Sauvegarder régulièrement ses données
  • Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service
  • Ne pas reproduire, copier ou distribuer tout ou partie du service

Gestrio ne saurait être tenu responsable des contenus saisis par l'utilisateur dans le service, notamment les informations figurant sur les devis et factures.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Gestrio (design, code source, textes, logos, marques, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de Gestrio et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le service. En utilisant Gestrio, l'utilisateur accorde à Gestrio une licence limitée pour héberger et traiter ces données aux seules fins de fourniture du service.

Article 7 — Disponibilité du service

Gestrio s'efforce de maintenir le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Gestrio ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption temporaire pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute cause indépendante de sa volonté.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le service est fourni "en l'état". Gestrio ne garantit pas que le service répondra à toutes les exigences spécifiques de l'utilisateur.

En aucun cas, Gestrio ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du service
  • De la perte de données résultant d'une défaillance technique ou d'une mauvaise utilisation
  • Des erreurs dans les documents commerciaux générés par l'utilisateur
  • De l'inadéquation du service aux obligations fiscales ou légales spécifiques de l'utilisateur

La responsabilité totale de Gestrio est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Article 9 — Protection des données

Gestrio s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données (LPD, RGPD).

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Gestrio se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification à l'utilisateur. En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données.

Article 11 — Modification des CGU

Gestrio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'utilisateur par email ou via le service. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents en Suisse.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

Gestrio

Email : support@gestrio.ch

Site : gestrio.ch

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